1 Domaine d’application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur les boutiques en ligne www.royal karoma.ch et www.royalkaroma.ch (ci-après désignées individuellement « boutique en ligne »). Les deux boutiques en ligne sont gérées par la société Royal Karoma Distribution SÀRL (ci-après « Royal Karoma Distribution SÀRL »).

Les CGV s’appliquent également à tous les actes juridiques conclus dans le cadre du programme commerçant (ci-après « programme commerçant ») de Royal Karoma Distribution SÀRL. Dans le programme commerçant, des fournisseurs tiers (ci-après « commerçants ») sélectionnés individuellement peuvent proposer des produits et des prestations de service à leur nom et les vendre directement à la clientèle depuis les boutiques en ligne de Royal Karoma Distribution SÀRL.

Pour les produits indiqués comme étant « d’occasion » dans la boutique en ligne, les Conditions générales de vente appliquées à la plateforme de revente (CGVR) s’appliquent en complément ou partiellement aux présentes conditions générales de vente.

Royal Karoma Distribution SÀRL se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L’offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, et donc aussi dans le cadre du programme commerçant (ci-après « offre »), s’adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.

Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

L’offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l’aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.

2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d’emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et toutes les autres taxes ou frais éventuels. La seule exception est un éventuel supplément pour quantité minimale, qui est prélevé par Royal Karoma Distribution SÀRL. En plus du prix final, un supplément pour quantité minimale d’un montant maximal de 9 CHF est perçu si, lors d’une commande, le total du panier d’achats est inférieur à 50 CHF. Royal Karoma Distribution SÀRL et les commerçants se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.

Si la clientèle commande auprès d’un commerçant domicilié à l’étranger non inscrit au registre de la TVA suisse, la clientèle, considérée comme importateur des produits livrés par le commerçant, est débiteur de la TVA à l’importation et des droits de douane éventuels. La clientèle autorise et mandate à cette fin Royal Karoma Distribution SÀRL (ou un tiers mandaté par Royal Karoma Distribution SÀRL) à effectuer la déclaration en douane d’importation des produits livrés en Suisse par le distributeur au nom et pour le compte du client ou de la cliente et à payer les droits et taxes d’entrée suisses (taxe à l’importation et droits de douane éventuels). La clientèle s’engage à payer les droits et taxes d’entrée suisse prévisibles à l’avance, ainsi que le prix d’achat à Royal Karoma Distribution SÀRL. Une éventuelle différence par rapport aux droits et taxes d’entrée suisse effectifs sera remboursée à la clientèle. Royal Karoma Distribution SÀRL met à la disposition de la clientèle un avis de droit d’importation sous une forme appropriée ou permet un téléchargement électronique de ce dernier. La clientèle doit déposer une réclamation concernant l’avis de droit d’importation dans les sept (7) jours ouvrables suivant sa réception ou sa disponibilité. Passé ce délai, tout recours intenté par la clientèle contre Royal Karoma Distribution SÀRL pour tout défaut de l’avis de droit d’importation est exclu.

Les prestations supplémentaires payantes commandées par la clientèle chez Royal Karoma Distribution SÀRL, telles que montage, traitement des déchets, extensions de garantie, assurances, etc., sont indiquées séparément dans le panier d’achats et sur la facture.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Royal Karoma Distribution SÀRL accorde beaucoup d’importance au fait d’afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez Royal Karoma Distribution SÀRL ou chez les commerçants. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

2.3 Prestations supplémentaires : montage et élimination

Le montage comprend la livraison, le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise du matériel d’emballage.

L’élimination comprend la reprise et l’élimination écologique des objets indiqués par la clientèle au moment de la commande. Ceux-ci doivent correspondre le plus possible au type et à la quantité de la commande. Les produits à éliminer doivent être préparés par la clientèle de façon qu’ils soient transportables et prêts à la date convenue pour la livraison de la commande.

Si la prestation de montage ne peut avoir lieu en raison d’un motif invoqué par la clientèle (p. ex. non-respect de la date d’installation, indication erronée des dimensions, etc.), ce dernier n’a alors pas droit au remboursement de la prestation de montage payée.

2.4 Compensation du CO2 

Royal Karoma Distribution SÀRL peut donner à la clientèle le choix de contribuer à hauteur de max. 5 % de la valeur de la marchandise à la compensation des émissions de CO2 de son achat. Si ce choix est disponible, il est affiché à la clientèle avec le montant de la contribution climatique dans l’aperçu de la commande. Royal Karoma Distribution SÀRL perçoit la contribution climatique avec le soutien d’un prestataire tiers. Les contributions sont versées à des projets environnementaux sélectionnés. Dès que la commande pour l’envoi a été préparée, le montant payé pour la compensation de CO2 ne peut plus être remboursé. Royal Karoma Distribution SÀRL ne garantit pas que les informations, les assurances ou les calculs fournis par Royal Karoma Distribution SÀRL ou par le fournisseur tiers concernant la contribution climatique soient corrects. 

3 Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations de Royal Karoma Distribution SÀRL, le contrat est conclu avec Royal Karoma Distribution SÀRL dès que la clientèle effectue sa commande dans la boutique en ligne, dans l’une des succursales, par téléphone ou par courriel (ci-après « contrat »).

Pour les produits et les prestations de service proposés par un commerçant, le contrat est conclu directement entre le commerçant et la clientèle au moment de la commande dans la boutique en ligne, dans l’une des succursales, par téléphone ou par courriel. Royal Karoma Distribution SÀRL ne sert que de médiateur. Royal Karoma Distribution SÀRL n’agit dans ce cas qu’en tant qu’intermédiaire et de prestataire de services pour le commerçant, mais ne devient pas lui-même partie contractante. Pour les produits et services proposés par un commerçant ayant son siège en Allemagne et qui n’est pas inscrit au registre suisse de la TVA, le contrat de vente est conclu sur la base du prix indiqué en euros dans la boutique en ligne. La clientèle doit payer en francs suisses.

Lors de l’achat, la clientèle peut voir dans la boutique en ligne ainsi que sur la facture qui est le fournisseur/la partie contractante (donc Royal Karoma Distribution SÀRL ou un commerçant).

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée à la clientèle au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par courriel. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement la clientèle que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

4 Délai de livraison

Au moment de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée à la clientèle. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec la clientèle.

En cas de retard de livraison de la part de Royal Karoma Distribution SÀRL ou du commerçant, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Royal Karoma Distribution SÀRL rembourse à la clientèle les montants déjà versés. Il n’existe aucune possibilité de revendication auprès de Royal Karoma Distribution SÀRL ou du commerçant.

5 Livraison / retrait dans l’une de nos succursales

Pour les produits et les prestations de service de Royal Karoma Distribution SÀRL, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sous « Livraison et retrait » sont à la disposition de la clientèle.

Les produits et les prestations de service que la clientèle achète à un commerçant peuvent uniquement lui être envoyés et ne peuvent pas être retirés dans l’une de nos succursales.

L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein, et être facilement accessible par camion. Si ce n’est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge de la clientèle.

Si elle choisit l’option « livraison jusqu’au lieu d’utilisation », il lui incombe de veiller à ce que l’accès au lieu d’utilisation soit possible et garanti. La clientèle doit vérifier si le produit passe par les accès (p. ex. escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu’au lieu d’utilisation, la clientèle supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si elle ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant peut résilier le contrat (annulation) et facturer à la clientèle les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si la clientèle ne retire pas les produits commandés (retrait auprès d’une succursale) dans un délai de 14 jour civil suivant la date convenue, Royal Karoma Distribution SÀRL peut résilier le contrat (annulation).

6 Devoir de contrôle de la clientèle

Il appartient en outre à la clientèle de vérifier les produits livrés ou cherchés dans l’une de nos succursales immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Royal Karoma Distribution SÀRL (même s’il s’agit d’un produit ou d’une prestation d’un commerçant partenaire) immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. La clientèle est consciente que la signalisation de tels dommages doit être effectuée via le compte cliente personnel dans la boutique en ligne sous « Retours, réparations et assistance ». La clientèle n’est pas autorisée à utiliser un produit endommagé. Elle doit le conserver dans son emballage d’origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sous la rubrique « Retours, réparations et assistance » du compte cliente.

7 Garantie

7.1 Dispositions générales

Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant prend en charge la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison et/ou le retrait auprès de l’une des succursales. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant peut fournir la prestation de garantie alternativement par

• Une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s’appliquer à tous les produits) ;
• Un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d’un an à compter de la date de remplacement) ; 
• Un remplacement par un nouveau produit par Royal Karoma Distribution SÀRL (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement) ;
• Un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ; où
• Un rabais.

Les pièces d’usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclues de la garantie de Royal Karoma Distribution SÀRL et de celle du commerçant. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s’appliquent conformément à l’article 8.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de Royal Karoma Distribution SÀRL ou du commerçant, Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant accorde également cette dernière à la clientèle.

En cas de remise d’un support de données ou d’un produit qui contient une mémoire de données à Royal Karoma Distribution SÀRL ou à un commerçant, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. La clientèle est elle-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Royal Karoma Distribution SÀRL, comme le commerçant, peut, pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière discrétionnaire, mettre un appareil de remplacement à la disposition de la clientèle (échange sous réserve). Ceci s’effectue sous la condition (suspensive) qu’il s’agisse effectivement d’un cas de garantie. La clientèle obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie par Royal Karoma Distribution SÀRL ou par le commerçant. En cas de refus de garantie par Royal Karoma Distribution SÀRL ou par le commerçant, la clientèle peut acheter l’appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenue de renvoyer l’appareil de remplacement à ses propres frais.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

7.2 Dispositions supplémentaires pour une marchandise usagée

D’autres dispositions s’appliquent pour les produits désignés comme « comme neuf + testé », « utilisé + testé » ou « remis à neuf » dans la boutique en ligne. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d’un délai de garantie d’au moins un an à compter de leur livraison ou de leur retrait dans l’une de nos succursales.

La clientèle est consciente du fait qu’elle achète un produit électronique usagé qui pourrait contenir d’éventuelles données personnelles de l’ancien propriétaire/utilisateur et que, dans ce contexte, Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant décline toute responsabilité. 

7.3 Prolongation de garantie

La clientèle peut prolonger la garantie de 12 ou de 36 mois supplémentaires. La prolongation de garantie est une version prolongée de la garantie en vigueur. L’extension de garantie peut être conclue directement lors de l’achat du produit ou jusqu’à 30 jours avant la fin de la période de garantie normale, à condition qu’aucun défaut de soit encore apparu.

La durée de la prolongation de garantie se poursuit indépendamment d’éventuelles prestations de garantie. Royal Karoma Distribution SÀRL peut choisir de remplacer la garantie par

• Une réparation gratuite (la durée de garantie initiale continue de s’étendre à tout le produit) ;
• un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d’un an à compter de la date de remplacement) ; 
• un remplacement par un produit neuf par Royal Karoma Distribution SÀRL  (nouvelle durée de garantie de 2 ans après l’échange) ;
• un avoir tenant compte de la valeur actuelle du produit acheté (80 % du prix d’achat initial dans la troisième année, 60 % dans la quatrième, 40 % dans la cinquième)

.

En cas d’extension de garantie avec l’option « Pick-up & Return », un rendez-vous est pris pour l’enlèvement et la livraison à l’adresse du client et de la cliente. L’appareil doit être correctement emballé et disponible à l’heure convenue sur le point d’enlèvement prévu. Tous les envois ne peuvent être ramassés et livrés qu’en bordure du trottoir.

7.4 Prolongation de garantie / Service d’échange express

Les Clientes peuvent ajouter un service d’échange express à la garantie d’un produit acheté. Le service d’échange express est valable pendant toute la période de garantie du produit. En cas de recours à la garantie, le service d’échange express permet de ne pas avoir à attendre une éventuelle réparation : Royal Karoma Distribution SÀRL  remplacera le produit défectueux par un produit neuf et équivalent dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception du produit défectueux ou remboursera le prix d’achat. De plus, Royal Karoma Distribution SÀRL  prend en charge les frais de port pour le retour du produit défectueux. Après le remplacement du produit, la nouvelle durée de garantie est de deux ans à compter de la date d’échange. Le service d’échange express n’est acheté que pour un produit et n’est pas valable pour le produit envoyé en échange. 

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

8.1 Responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Royal Karoma Distribution SÀRL  ou du commerçant n’est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d’auxiliaires de Royal Karoma Distribution SÀRL  ou d’un commerçant, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes :

• Stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit ;
• Utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p. ex. alimentation électrique) ;
• Absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par la clientèle ou un tiers ;
• En cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Royal Karoma Distribution SÀRL et aux autorités.

8.2. Limitations de responsabilité

Royal Karoma Distribution SÀRL se décharge de toute responsabilité pour les pertes ou de tout dommage de toute nature – qu’ils soient directement, indirectement ou consécutivement liés – qui résultent de l’utilisation ou de l’accès aux sites Internet Royal Karoma Distribution SÀRL ou de liens dirigeants vers des sites Internet tiers. Royal Karoma Distribution SÀRL ne garantit pas le fonctionnement sans faille de toutes les parties de son site. De plus, Royal Karoma Distribution SÀRL rejette toute responsabilité quant à la manipulation d’un système informatique de l’utilisateur d’Internet par des tiers non autorisés.

Des informations complémentaires sont disponibles dans le Clause de non-responsabilité (Disclaimer) en détail.

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Royal Karoma Distribution SÀRL envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis les boutiques en ligne de Royal Karoma Distribution SÀRL à la clientèle. Avec la conclusion du contrat, le commerçant cède la totalité de la créance, résultant du contrat d’achat entre lui et la clientèle, à Royal Karoma Distribution SÀRL (cession). La clientèle reconnaît cette cession et est tenue d’adresser tous les paiements uniquement à Royal Karoma Distribution SÀRL.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces pour des produits de Royal Karoma Distribution SÀRL n’est possible qu’en cas de retrait dans l’une des succursales. Pour les produits et les prestations de service d’un commerçant, le retrait en succursale et par conséquent aussi le paiement en espèces ne sont pas possibles.

La clientèle peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous « Modes de paiement ».

Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique « Modes de paiement » et sont détaillés dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits en stock dans l’entrepôt central de Royal Karoma Distribution SÀRL sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, qui est d’au moins 11 jours civils. Ceci s’applique également aux produits qui sont d’abord commandés à l’extérieur, mais qui sont traités et expédiés depuis notre entrepôt. Les produits qui doivent d’abord être livrés par un distributeur externe sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué. 

Pour les achats sur facture (uniquement autorisés pour les produits de Royal Karoma Distribution SÀRL), la clientèle est tenue de s’acquitter du montant de la facture dans un délai de 20 jours civils après réception de la commande. En cas d’éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

9.2 Retard de paiement

Si la clientèle ne remplit pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants impayés que la clientèle doit à Royal Karoma Distribution SÀRL à quelque titre que ce soit sont immédiatement (en cas de paiement anticipé, dans les 8 jours calendaires à compter de la 1re échéance) facturés à la clientèle. Royal Karoma Distribution SÀRL peut exiger le paiement immédiat et suspendre toute livraison de produits à ses client·es.

À partir du 2e rappel de paiement, Royal Karoma Distribution SÀRL facture une indemnité à hauteur de 5 CHF et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de 20 CHF. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement (Rue de la Coulouvrenière 27,1204 Genève ). Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 15% sur le montant de la facture dû dès l’échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Royal Karoma Distribution SÀRL  ou du commerçant jusqu’à leur paiement intégral. Royal Karoma Distribution SÀRL  ou le commerçant est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès de Royal Karoma Distribution SÀRL .

10 Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent la clientèle à réceptionner les produits et les prestations. Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60. –, ainsi que l’éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 3, la clientèle est immédiatement informée par courriel. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, la clientèle est libérée de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

11 Retour de marchandises livrées sans défaut

Dans les conditions de retour listées, Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant accorde le droit de retour des produits commandés. La possibilité pour les Clientes de retourner un produit et la durée de ce retour figure sur la page du produit concerné, sous la rubrique « Retour et garantie ».

La clientèle doit enregistrer elle-même le retour des produits dans son compte cliente sous « Retours, réparations et assistance » sur www.royalkaroma.ch  et renvoyer la marchandise à l’adresse indiquée. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l’emballage d’origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés à la clientèle dans leur intégralité.

En cas de remise d’un support de données ou d’un produit qui contient une mémoire de données à Royal Karoma Distribution SÀRL ou à un commerçant, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. La clientèle est elle-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Si les Clientes utilisent leur droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, Royal Karoma Distribution SÀRL leur rembourse la totalité du prix d’achat, à l’exception du supplément pour quantité minimale qui a éventuellement été payé. Le retour de vêtements et de chaussures est gratuit pour les clientes.

Dans le cadre de tout retour de produits ayant fait l’objet d’un dédouanement à l’importation pour le compte de clientèle, cette dernière autorise et mandate Royal Karoma Distribution SÀRL à déclarer en douane l’exportation des produits retournés et à demander le remboursement des droits et taxes d’entrée suisses au nom de la clientèle. Si la clientèle n’a pas ou n’a que partiellement pu déduire la taxe à l’importation en tant qu’impôt préalable et si les autres conditions du remboursement de la taxe à l’importation dû à la réexportation des produits commandés sont remplies, Royal Karoma Distribution SÀRL remboursera alors les taxes d’importation payées à l’avance par la clientèle après réception du montant correspondant de l’administration fédérale des douanes. Pour les entreprises inscrites au registre de la TVA suisse ou liechtensteinois, la preuve de la non-déductibilité de la taxe à l’importation doit être apportée par une attestation correspondante de l’Administration fédérale des contributions.

 Dans ce contexte, la clientèle garantit à Royal Karoma Distribution SÀRL que les détails et la liste de produits retournés sont exhaustifs et exacts selon le bon de retour généré par le client lors du processus de retour, et que le retour contient effectivement les produits désignés sur le bon de retour.  La clientèle garantit intégralement Royal Karoma Distribution SÀRL contre toute prétention émanant de tiers en relation avec une déclaration en douane incomplète ou incorrecte soumise par les client·es. Royal Karoma Distribution SÀRL se réserve le droit de vérifier les données fournies par les clientes dans le cadre de contrôles aléatoires.

12 Réparation hors garantie

Les frais d’une réparation hors garantie, conformément à l’article 7, sont à la charge de la clientèle. Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant se réserve le droit de facturer aux Clientes les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l’article 7.

13 Livraison et retour à un point de retrait PickMup

13.1 Livraison à un point de retrait PickMup

Il est possible de faire livrer des commandes à un magasin prédéfini d’une autre entreprise du groupe Migros. Pour ce faire, la clientèle choisit le point de retrait PickMup comme lieu de livraison. Le choix des points de retraits dépend du contenu du panier d’achats.

Après la livraison du paquet au point de retrait PickMup, la clientèle reçoit une invitation de retrait avec le bon de retrait. Ce dernier sert de moyen de légitimation et doit impérativement être présenté lors du retrait. Il peut s’agir, par exemple, d’un e-mail imprimé ou de la version numérique du bon de retrait (SMS, e-mail sur le smartphone). Le code de retrait peut aussi être présenté séparément. Aucun moyen de légitimation supplémentaire n’est requis. Sans ce bon de retrait, la commande ne peut pas être remise à la clientèle. Le point de retrait PickMup valide le bon de retrait électroniquement, ce qui certifie le retrait effectif de la commande. La clientèle est priée en plus de confirmer son retrait par sa signature. Toute responsabilité est expressément exclue quant aux dommages que subirait la clientèle pour cause de perte, vol, mauvaise utilisation, etc. en relation avec le processus de retrait ou le bon de retrait.

Si la clientèle ne retire pas sa commande dans le délai communiqué, elle est retournée à la boutique en ligne de l’expéditeur. La clientèle est seule responsable des commandes retirées en retard. La clientèle peut convenir d’une prolongation du délai avec le service clientèle du fournisseur.

Les produits et les prestations de service de commerçants ne peuvent pas être livrés à un point de retrait Pickup. 

13.2 Retour à un point de retrait Pickup

Les commandes de Royal Karoma Distribution SÀRL peuvent être retournées à un point de retrait Pickup. En cas de retour via un point de retrait Pickup, aucuns frais ne sont imputés à la clientèle. Le point de retrait Pickup a le droit de ne pas accepter des retours en raison de restrictions de taille. Les retours doivent être emballés de sorte à pouvoir être envoyés par la poste et correctement libellés avec la bonne adresse de retour. Si ces conditions ne sont pas remplies, le point de retrait Pickup ne doit pas accepter les retours.

Le point de retrait Pickup ne contrôle pas le contenu du paquet et ne peut donner aucun renseignement sur les retours ou sur le processus. Il n’intervient que comme point de retrait de réception des paquets. Aucun remboursement du prix d’achat n’est effectué au point de retrait Pickup.

La clientèle reçoit un double du code-barres Track Trace de la poste qu’elle peut utiliser pour suivre l’envoi et comme quittance. Elle est informée par le fournisseur dès que le retour a été examiné au centre logistique.

Les produits et les prestations de service de commerçants ne peuvent pas être retournés à un point de retrait Pickup.

14 Communauté

Avec la publication de commentaires et d’avis dans notre communauté, l’auteur accepte les conditions de la communauté Royal Karoma Distribution SÀRL

15 Autres dispositions

15.1 Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d’aucune information sur l’expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant six mois par Royal Karoma Distribution SÀRL ou le commerçant avant d’être éliminés.

15.2 Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie conformément à l’article 7, n’est pas cherchée par le client ou la cliente dans l’une de nos succursales dans les six mois suivant l’envoi de l’invitation de retrait ou n’a pas pu être retournée au client ou à la cliente, Royal Karoma Distribution SÀRL est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l’éliminer.

15.3 Protection des données

La déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles par Royal Karoma Distribution SÀRL.

15.4 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.

15.5 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Royal Karoma Distribution SÀRL ou un commerçant et la clientèle sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Sont applicables uniquement les fors suivants :

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Royal Karoma Distribution SÀRL comme partie contractante :
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Genève ou celui du domicile du client ou de la cliente. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Genève.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante :
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant. Dans tous les autres cas, le for exclusif est le siège du commerçant.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante :
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant ou celui du domicile du client ou de la cliente.